Rue Gilbert Caudéran, Eysines, 33320

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Condition générale de vente (Acheteur non professionnel)

ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV » ou « contrat ») sont applicables à tout Consommateur (ci-après « Le Consommateur »), ayant passé commande auprès de LES CASTORS VERTS (ci-après « le Vendeur »). Un exemplaire des CGV présentes au dos du Bon De Commande lui a été remis. Le seul fait de passer commande implique une acceptation pleine et entière par le Consommateur des présentes Conditions Générales de Ventes et d’installation, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, études de faisabilité, simulations et tout autre document émis par le vendeur. Le Consommateur reconnaît comme exacts toutes les mentions, déclarations et renseignements portés sur l’intégralité du présent Bon De Commande. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV et d’installation. Toute condition contraire posée par Consommateur sera inopposable au Vendeur, quel que soit le montant où elle aura été portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 – COMMANDE, CONDITIONS, MODIFICATIONS
Le consommateur a été informé que la pose pourra être confiée par LES CASTORS VERTS à tout installateur sous réserve que ce dernier soit couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les travaux effectués. Lorsque la vente est liée à l’acceptation d’autorisation administrative, le mandat d’assistance et ses conditions générales, signés entre les parties s’appliquent. Les croquis, clichés, documents préparatoires à l’installation sont donnés à titre indicatif pour faciliter les travaux. Les prévisionnels éventuels liés à des travaux de rénovations énergétiques ne sont donnés qu’à titre indicatif, LES CASTORS VERTS ne pouvant être tenus pour responsables d’une économie moindre celle-ci pouvant être impactée notamment par les aléas climatiques. Les fournitures et les prestations sont exclusivement celles mentionnées sur le présent Bon De Commande. LES CASTORS VERTS se réservent le droit d’apporter à tout moment jusqu’à la livraison toute modification nécessaire à la bonne exécution du contrat, à condition que le matériel installé présente à minima les caractéristiques techniques, normes en vigueur, et garanties attachées aux matériaux indiqués sur le Bon De Commande.

ARTICLE 3 – FINANCEMENT
Lorsque le Consommateur a indiqué sur le Bon De Commande souhaiter recourir à un financement, pour tout ou partie du prix, le contrat est conclu sous la condition suspensive de l’obtention définitive du crédit. Cette condition sera acquise dans l’intérêt de LES CASTORS VERTS, s’il apparaît que c’est par le fait du Consommateur, que ce dernier n’a pas obtenu le financement nécessaire. Ainsi notamment si le Consommateur n’a pas remis au Vendeur, à première demande, les éléments nécessaires pour l’étude et finalisation de la demande de financement ou, en cas de refus du Consommateur de signer l’offre de prêt émise par ledit prêteur, si le Consommateur n’est pas en mesure de justifier avoir sollicité l’obtention d’un prêt finançant l’achat auprès de trois établissements bancaires. Conformément à l’article L.312- 52 du Code de la Consommation, lorsque le Consommateur a indiqué recourir à un financement, le contrat sera résolu de plein droit et sans indemnité si le Consommateur a exercé son droit de rétractation, dans le délai de 14 jours, selon les conditions prévues aux articles L.312-19 et suivants du code de la consommation. LES CASTORS VERTS est immatriculée à l’ORIAS n° 21001866.
ARTICLE 4 – VERSEMENT DE L’ACOMPTE
Il pourra être prévu, que le Consommateur versera une somme à titre d’acompte, à valoir sur le montant TTC définitif de la commande. En cas de renonciation du Consommateur après expiration du délai légal de rétractation, le Consommateur ne pourra pas annuler la vente. LES CASTORS VERTS se réserveront ainsi le droit de réaliser une action en justice afin d’obtenir le paiement de la commande TTC ainsi que le paiement de dommages-intérêts.

ARTICLE 5 – LIVRAISON
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. LES CASTORS VERTS peuvent opérer des livraisons partielles ou globales. Dès lors que le Vendeur communique une date de livraison au Consommateur, ce dernier dispose d’un délai de 14 jours pour l’accepter. Si le Consommateur refuse de prendre la livraison du matériel, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du Consommateur, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 6 – INSTALLATION
L’installation sera effectuée par LES CASTORS VERTS ou tout sous-traitant mandaté par le Vendeur (Article 2). Elle interviendra concomitamment à la livraison ou dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’expiration de la Date Limite d’Installation prévue au présent contrat. Le Consommateur s’engage, au jour de l’installation, à être en possession de toutes les autorisations légales, règlementaires et administratives, auxquelles il est soumis du fait de l’installation prévue au Bon De Commande, de son utilisation et de son entretien. Il est expressément prévu que l’installation ne pourra être réalisée dans ce délai qu’à la condition que le Consommateur soit à jour de ses obligations. Si le Consommateur refuse de laisser libre accès au chantier ou l’installation, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs de l’Acheteur. Un procès-verbal de réception de l’installation sera signé entre les parties après réalisation des tests de fonctionnement, ladite réception marquant l’achèvement des travaux.

ARTICLE 7 – RETOUR
En cas de défaillance du matériel, le Consommateur s’engage, en toutes hypothèses, à ne jamais manipuler ni démonter ni déposer par lui-même ou par un tiers du matériel objet du présent Bon De Commande, sans l’autorisation écrite du Vendeur ; seul le Vendeur ou l’un de ses sous-traitants pourra procéder à la désinstallation ou dépose dudit matériel. A défaut, la (ou les) cause(s) à l’origine du retour du matériel seront réputées n’être survenues que du seul fait de la dépose effectuée par Consommateur et ne pourront être imputables d’une quelconque manière au Vendeur. Par conséquent, le Vendeur et/ou Fabricant sera en position de refuser le retour dudit matériel, et de rejeter toute responsabilité quant à un éventuel défaut de fonctionnement issu du matériel objet du Bon De Commande.

ARTICLE 8 – GARANTIE LEGALE
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
– S’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
– Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six (6) mois. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Le Consommateur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Ainsi, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale proposée le cas échéant. Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
En outre, les matériels sont garantis contre tout défaut de fabrication conformément aux termes et conditions de garanties prévus par le constructeur. Les interventions et autres frais (de port par exemple) au titre de la garantie seront facturés par le Vendeur et ne seraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Tout matériel appelé à bénéficier de la garantie fabriquant doit être au préalable soumis au
Service Après-Vente du Vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. La présentation de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée par l’Acheteur.
Dans tous les cas, toute demande au titre de la garantie légale de conformité prévu aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des
Articles 1641 et suivants du Code civil ou de la garantie fabriquant devront être formulés par écrit à l’adresse suivante : LES CASTORS VERTS, 13C Rue Gilbert Caudéran, 33320 EYSINES.
ARTICLE 9 – EXCLUSION DE GARANTIE ET RESPONSABILITE la garantie et la responsabilité du Vendeur sont exclues pour les défauts et détériorations provoquées par l’usure naturelle ou par accident extérieur, montage erroné (si effectué par une personne extérieure, un sous-traitant du Vendeur, l’Acheteur), entretiens défectueux et/ou absence d’entretien de maintenance (si non effectué par une personne agrée par la société et / ou si purge des appareils et le changement ou renouvellement des pièces et consommables y correspondant non réalisés), utilisation anormale, manque de surveillance, mauvaise protection électrique de l’installation et habitation de l’Acquéreur, mauvaises constances nuisibles au bon fonctionnement des appareils, notamment en ce qui concerne le gel, ou encore pour une modification du produit non prévue par le Vendeur.
De même, la garantie et la responsabilité ne joueront pas pour les vices apparents dont le Vendeur devrait se prévaloir au moment de la réception de l’installation. Outre le cas de l’exclusion prévu dans le cadre de l’article présent, la garantie et la responsabilité disparaissent immédiatement et entièrement si le Consommateur procède à la désinstallation du matériel objet du Bon De Commande, apporte des changements, entretient lui-même l’appareil ou entreprend des réparations lui-même ou s’il en charge un tiers non professionnel et non habilité par le Vendeur. Il en est de même lorsque le Consommateur utilisera tout type de produit qui n’est pas agréé par le Vendeur sur le matériel objet du contrat, ou utilisé dans des conditions anormales. Seul le Consommateur notifié sur le Bon De Commande bénéficie de la garantie. La responsabilité du Vendeur est donc totalement écartée en cas de défaut de diligence de l’acheteur. Dans le cas où la prestation de pose est effectuée par le Vendeur ou un de ses sous-traitants, l’emplacement du matériel objet du Bon De Commande, devra être effectué de manière définitive par les techniciens du Vendeur ou de son sous-traitant, suivant les contraintes techniques finales éventuellement relevées par les techniciens. Le Vendeur ou son sous-traitant qui réalise l’installation ne saurait être tenu d’une quelconque responsabilité ou indemnisation au titre de la perte de production d’énergie ou de surcoûts de consommation, quelle qu’en soit l’origine notamment et de manière non exhaustive en cas de retard de livraison ou d’installation, au titre des délais de raccordement au réseau par un tiers, de régularisation du contrat d’achat de l’électricité etc. De la même manière, en cas de dysfonctionnement de l’installation après réception, le Vendeur ou son sous-traitant chargé du Service Après-Vente ne saurait davantage voir sa responsabilité engagée au titre de la perte de production ou des surcoûts de consommation. La seule obligation du Vendeur sera le remplacement ou la réparation (pouvant être facturés) à l’exclusion de toutes demandes de dommages-intérêts.

ARTICLE 10 – FACTURATION
La facturation interviendra dans les conditions prévues au Bon De Commande, au comptant ou à crédit, en une ou plusieurs fois. Tout versement partiel sera reçu à titre d’acompte. Conformément à l’article
L.221-10 du code de la consommation, le Vendeur ne peut recevoir aucun versement d’acompte de la part de Consommateur avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de l’acceptation du bon de commande.

ARTICLE 11 -VENTE A CREDIT
Lorsque le prix du matériel ou de la prestation commandé est acquitté à l’aide d’un crédit affecté, la mention en est faite sur le Bon De Commande dans la rubrique prévue à cet effet. L’article L.312-52 du Code de la Consommation s’applique. La mise à disposition des fonds au-delà du délai de 7 jours mentionné à l’article L.312-25 vaut agrément de l’emprunteur par le prêteur. Dans le cadre d’un paiement à crédit, aucun engagement ne peut valablement être contracté par Consommateur à l’égard de LES CASTORS VERTS tant que le Consommateur n’a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n’est pas remplie, le Vendeur ne peut recevoir aucun paiement. En cas de vente à domicile, l’article L.312-51 du Code de la Consommation s’applique. Le Consommateur est toutefois informé que s’il ne vient pas à se rétracter de l’Offre de Crédit dans le délai légal de 14 (quatorze) jours et selon les modalités légales, il restera tenu au titre du Bon De Commande. Il lui appartiendra alors de pourvoir au paiement par tous moyens.

ARTICLE 12 -VENTE AU COMPTANT
Dans le cadre d’un paiement au comptant, le prix est payable pour partie après le délai légal de rétractation de la commande, pour partie avant le début des travaux, pour solde le jour de la réception des travaux correspondant au jour de la signature du procès-verbal de réception.

ARTICLE 13 -DEDIT -ANNULATION -RESOLUTION DE LA VENTE
Le Consommateur pourra se dédire ou rétracter sa commande selon les conditions prévues au présent contrat. Si le Consommateur refuse de prendre livraison ou lorsqu’elle est prévue au contrat, refuse l’installation du matériel commandé, le Vendeur pourra, selon son choix, ou bien demander en justice l’exécution du contrat en exigeant le règlement au comptant et immédiat quels que soit le délai et les modalités de règlement initialement convenus ou bien après mise en demeure de prendre livraison ou d’accepter l’installation par Lettre Recommandée avec Avis de Réception restée infructueuse pendant deux semaines, prononcer la résiliation du plein droit aux torts exclusifs de l’Acheteur. En cas de résiliation du contrat aux torts du Consommateur ; il devra régler au Vendeur le montant de la commande TTC, les frais de désinstallation, de remise en état.

ARTICLE 14 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application d’une pénalité de retard à hauteur du taux légal des créances des particuliers en vigueur au moment des faits soit un taux de référence de 3,15% (décret du 26/12/2019). En cas de non-paiement ou de retard de paiement, les frais de rappel et de recouvrement engagés par le Vendeur seront à la charge de l’Acheteur. Aucune contestation ne pourra
Prolonger, ni suspendre, ni modifier l’échéance des paiements, sauf accord écrit entre les parties ou décision de justice. En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra selon son choix soit demander en justice l’exécution du contrat en exigeant le paiement comptant et immédiat quels que soit le délai et les modalités de paiement initialement convenues ou bien après mise en demeure de payer par LR AR restée infructueuse pendant deux semaines, prononcer la résiliation de plein droit du contrat aux torts de l’Acheteur. La résiliation du contrat par le Vendeur aux torts du Consommateur entraînera l’obligation au paiement des sommes et pénalités prévues à l’article 13 du présent contrat. Tout retard de paiement aura pour conséquence immédiate de suspendre la garantie du matériel, et en cas de résiliation, d’annuler rétroactivement au premier jour du premier incident de paiement la couverture de ladite garantie, de suspendre les démarches de raccordement au réseau engagées par le Vendeur, de sorte que le tarif d’achat de l’électricité ne sera pas maintenu aux conditions initialement indiquées. En cas de résiliation du contrat pour non-paiement ou règlement tardif, les sommes dues antérieurement par le Consommateur resteront acquises au Vendeur à titre de dommages-intérêts complémentaires.
ARTICLE 15 – RESILIATION DU VENDEUR
Le Vendeur pourra résilier le contrat pour différents motifs notamment si les installations vendues s’avéraient impossibles techniquement (l’installation prévue au contrat n’est pas réalisable dans les conditions prévues) ou administrativement. Dans le cas où il s’agit de motifs financiers à savoir le Consommateur ne peut être financé par le partenaire prévu au contrat, le contrat est automatiquement résilié.

ARTICLE 16 – RESERVE DE PROPRIETE-TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix à l’échéance par l’Acquéreur. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle dès la livraison du matériel au transfert des risques à l’Acheteur.

ARTICLE 17 -ASSURANCE DE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
Le Vendeur est assuré auprès de SMABTP 8 rue Louis Armand – CS 71201 – 75738 Paris Cedex 15, immatriculé au RCS de PARIS sous le n°804821387, valable sur le territoire français.

ARTICLE 18 – DEMARCHAGE A DOMICILE
Les dispositions du Code de la Consommation s’appliquent. Le Consommateur pourra utiliser le bordereau d’annulation détachable joint au présent Bon De Commande, dûment complété et signé ou utiliser tout autre support écrit.

ARTICLE 19 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi n°78-17 du 6/01/1978 modifiée, dite Loi informatique et Liberté le Consommateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Ce droit s’exerce sur demande écrite auprès du Vendeur dont les coordonnées figurent sur le présent Bon De Commande.

ARTICLE 20 -REGLEMENT DES RECLAMATIONS – LITIGES
Le cas échéant, le Consommateur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : LES CASTORS VERTS, 13C Rue Gilbert Caudéran, 33320 EYSINES ou par courriel à l’adresse suivante : contact@lescastorsverts.com.
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Consommateur peut soumettre le différend à la Commission MEDICYS dont les coordonnées sont les suivantes : 100 avenue du Président Kennedy 75016 Paris – https://mediation-vente-directe.fr/ qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

ARTICLE 21 -LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS
Les présentes Conditions Générales de Ventes et son contrat sont régis, interprétés et exécutés conformément à la loi française. En cas de différend le consommateur pourra saisir selon son choix la juridiction compétente en vertu du Code de Procédure Civile.

ARTICLES EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION (CREDIT AFFECTE)

Article L.44- 312 : Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affecté mentionnés au 9° de l’article L. 311-1.

Article L.45-312 : Chaque fois que le paiement du prix est acquitté, en tout ou partie, à l’aide d’un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services le précise, quelle que soit l’identité du prêteur.

Article L.46-312 : Aucun engagement ne peut valablement être contracté par le Consommateur à l’égard du vendeur tant qu’il n’a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n’est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.

Article L.47-312 : Tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit, et tant que l’emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.
Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, le Consommateur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l’emprunteur par l’article L. 312-19 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours.
Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.

Article L.48-312 : Les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d’interruption de celle-ci.

Article L.50-312 : Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l’acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que
Consommateur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu.
Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l’acquéreur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.

En cas de paiement d’une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services doit remettre à Consommateur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10.

Article L.312-52 : Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19.
Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur.
Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant.

Article L.312-51 : En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services.
Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai.
ARTICLES EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION (VENTE HORS ETABLISSEMENT) ISSUS NOTAMMENT DE L’ORDONNANCE N°2016-301 DU 14 MARS 2016 :

Article L.18-221 : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L.3-242 : Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l’article L. 221-18.

Article L.20-221 : Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L.21-221 : Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de
Rétractation mentionnée au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L.221.22 : La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Article L.24-221 : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L.4-242 : Lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Article L.25-221 : Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.
Article L.27-221 : L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Article L.28-221 : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article L.9-221 : Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public.
Article L.5-242 : Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat dans les conditions prévues à l’article L. 221-9 ou de remettre un contrat non conforme aux dispositions du même article est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros.
Article L.6-242 : L’absence du formulaire de rétractation détachable prévu à l’article L. 221-9 ou la remise d’un formulaire non conforme aux dispositions du 2° de l’article L. 221-5 est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros.

Article L.7-242 : Le fait d’exiger ou d’obtenir du client, en infraction aux dispositions de l’article L. 221-10, un paiement ou une contrepartie avant l’expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros.

Article L.8-242 : Les personnes physiques déclarées coupables des délits punis aux articles L. 242-5 et L. 242-7 encourent également, à titre de peines complémentaires, l’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du Code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d’exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des délits punis aux articles L. 242-5 et L. 242-7 encours, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du Code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l’article 131-39 du même code.
L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

Article L.9-242 : À l’occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, en application des dispositions des articles L. 242-5 et L. 242-7 le consommateur qui s’est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction répressive une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article L.1-222 : Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre Vêt du livre V du code monétaire et financier ainsi qu’aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du Code de la sécurité sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes.

Article L.2-222 : Les obligations prévues par les dispositions du présent chapitre s’imposent aux fournisseurs et aux intermédiaires de services financiers.

Article L.3-222 : Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première convention de service suivie d’opérations successives ou d’une série d’opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent qu’à la première convention de service. Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent qu’au contrat initial.
En l’absence de première convention de service, lorsque des opérations successives ou distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, sont exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l’article L. 222-5 ne sont applicables qu’à la première opération. Cependant, lorsqu’aucune opération de même nature n’est effectuée pendant plus d’un an, ces dispositions s’appliquent à l’opération suivante, considérée comme une première opération.

Article L.3-232 : Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un État membre de l’Union européenne en application de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relatifs aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet État.